3 stades et 7 modalités pour la démocratie

 

Dès que le parlement n'introduit pas une loi, ou passe une loi contre la volonté de la population, un référendum peut être initié. Pour éviter qu'on doive aller tous les deux jours aux urnes, deux à trois 'jours de référendum' seront institués. Tous les référendums déposés seront regroupés sur ces jours-là. Evidemment, il ne peut y avoir obligation de se présenter au bureau de vote. Celui qui estime ne connaître pas assez le sujet, peut toujours décider de mandater indirectement ses concitoyens en restant à la maison pendant le vote.
 
Il existe d'innombrables formes de démocratie directe avec une quasi-infinité de procédures et modalités différentes. La proposition ci-après recouvre seulement les caractéristiques principales et les plus importantes de la procédure de démocratie directe.

En pratique: Un ou plusieurs citoyens désirent introduire, modifier ou abolir une loi. Ils rédigent une proposition de loi. Ils doivent rassembler un nombre minimum de signatures pour le soutien de leur proposition.

 

Aussitôt que l'initiative a rassemblé 10.000 signatures de personnes ayant droit de vote (au niveau fédéral, pour empêcher une loi que le parlement veut introduire, il suffit 5.000 signatures), la proposition part vers le parlement. Le parlement est obligé d'écouter les présentateurs, de traiter la proposition et ensuite d'accepter ou de refuser. L'argumentation que le parlement développe peut apporter une contribution importante à la compréhension de la proposition au sein de la société. Si le parlement accepte la proposition, alors l'initiative civile a atteint son but. Si le parlement refuse la proposition et si le groupe d'initiative n'est pas convaincu par les arguments du parlement, il peut passer au deuxième stade. Le parlement peut évidemment faire une contre-proposition qui peut être ou non acceptée par le groupe d'initiative.

 

Explication: De cette façon, les citoyens peuvent exercer une participation active dans le parlement sans avoir immédiatement recours à un référendum. Le parlement peut de cette façon devenir plus représentatif parce qu'ainsi les citoyens contrôlent mieux 'leurs représentants'. De plus, le parlement peut alors jouer pleinement son rôle de lieu où on prend le temps de traiter à fond les problèmes sociaux.

 

Le recours au référendum dont disposent les citoyens est  un instrument plus puissant qu'une simple pétition ou qu'une séance d'audition car il agit comme une épée dans les reins du parlement.

En pratique: Si la proposition civile est refusée par le parlement, alors les citoyens peuvent imposer un référendum décisif par la collecte de dix fois plus de signatures. Pour obtenir un référendum en vue d'introduire une nouvelle loi, on doit alors récolter 100.000 signatures. Pour arrêter une loi que le parlement traite, on a besoin de 50.000 signatures.

 

Explication: Dans une démocratie, la souveraineté ultime réside dans le rassemblement complet des citoyens. Qui que ce soit, pensant que l'organe représentatif s'oppose à la volonté de la population, doit toujours pouvoir faire appel au référendum. Le seuil des signatures est comme une forme de contrôle pour examiner si la proposition a un écho au sein de la population. L'organisation d'un référendum est en effet une affaire exigeante aussi bien financièrement que par l' investissement énorme de temps que la société fournit pour discuter de la proposition.

En pratique: Dans un délai de six mois après la collecte et le dépôt des signatures nécessaires, un référendum contraignant sur la proposition doit être organisé. Si une majorité des électeurs acceptent la proposition, alors la nouvelle loi est introduite. Dans l'autre cas, la proposition est repoussée.

 

Explication: Il est crucial qu'une période de réflexion publique précède le référendum. Les partisans et opposants de la proposition de loi doivent avoir la parole dans les medias d'une manière suffisante et équivalente.

Pour faire du référendum un instrument constructif et utilisable, certaines conditions doivent être remplies. Ce sont souvent ces 'détails' qui font en sorte que le référendum soit vraiment utilisable. Dans beaucoup des pays où les stades ici au-dessus existent sous une forme ou une autre, ils sont  rendus inutilisables parce que les politiciens établissent de mauvaises modalités.

 

1. Le nombre de signatures à rassembler ne peut pas être trop élevé pour que les citoyens ordinaires puissent aussi lancer une telle initiative (entre 0,1% et 0,2% pour le stade d'initiative et 1% à 2% pour le deuxième stade ou demande de référendum).

Explication: Avec le seuil de signatures, le nombre de référendum peut être 'piloté'. Un seuil plus haut conduit à moins de référendums, un seuil bas à plus de référendums. C'est parfaitement possible et même fortement recommandé de déterminer ce seuil de signatures par un référendum.

 

2. La collecte des signatures ne peut pas être liée à un certain endroit et il faut prévoir assez de temps pour celle-ci.

Explication: La collecte des signatures ne peut pas être limitée à l'hôtel de ville, ou être terminée en quelques semaines. Cela rend la réalisation du seuil inutilement plus difficile.

 

3. Il ne peut pas y avoir d'exclusion de thèmes.

Explication: La souveraineté ultime revient au peuple. Il ne peut y avoir de pouvoir supérieur qui exclurait certains sujets du scrutin direct par le peuple.

 

4. Partisans et opposants doivent avoir un accès égal dans les medias et antérieurement au scrutin, l'administration doit distribuer une brochure d'information.

Explication: Un débat équilibré avant le scrutin est particulièrement important.

 

5. On ne peut pas organiser, au cours d'une même période législative, plus d'une campagne sur un sujet donné.

Explication: C'est souvent un moyen d'essayer de bloquer l'initiative parce que cela trouble les électeurs.

 

6. La décision est prise à la majorité des votes. Des quorums de participation, des quorums d'acceptations et des majorités spéciales ne peuvent pas être instaurés.

Explication: Des quorums de participation et des quorums d'acceptations permettraient à une minorité de réussir son coup contre la majorité par une action de boycott. De même avec une majorité spéciale, la minorité pourrait faire bloquage contre la volonté de la majorité. Il n'y a fondamentalement pas de justification pour un tel système qui donnerait à un certain groupe de citoyens plus de pouvoir qu'à un autre.

 

7. Les procédures et modalités du référendum contraignant sur initiative du peuple, aussi bien que toutes les décisions qui sont prises sur base du RCIP doivent être introduites dans la constitution. Une proposition du parlement pour un changement de la constitution doit obligatoirement être approuvée par un référendum contraignant du peuple.

Explication: De cette manière, l'élite politique ne peut pas annuler en cachette un décision prise par référendum ou compliquer le fonctionnement du référendum.